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Lex Iterata
Texte 1955110903
9 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1955 concernant les commissions fiscales
ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1955
Numéro
1955110903
Page
7841
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex