Lex Iterata

Texte 1955110901

9 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal portant suppression du Fonds d'amortissement de la dette publique

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1955
Numéro
1955110901
Page
7651
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex