Lex Iterata

Texte 1955110504

5 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de la loi du 10 juin 1937, portant modification de l'arrêté du 31 mai 1933 modifiant et complétant la loi du 1er décembre 1928 qui portait création d'un Office et d'un Fonds spécial en faveur des estropiés et mutilés

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1955
Numéro
1955110504
Page
7524
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-05/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex