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Lex Iterata
Texte 1955110503
5 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à l'application d'office de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers à certaines catégories de bénéficiaires
ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1955
Numéro
1955110503
Page
7500
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-05/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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