Lex Iterata

Texte 1955110502

5 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal concernant l'application de l'arrêté du Régent du 10 mai 1948, relatif aux compléments de pension de vieillesse et de survie aux employés en ce qui concerne les bénéficiaires d'une majoration de rente de vieillesse après enquête sur les ressources

ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1955
Numéro
1955110502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-05/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex