Lex Iterata

Texte 1955110403

4 NOVEMBRE 1955. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1955
Numéro
1955110403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-04/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex