Lex Iterata

4 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal prohibant l'offre de primes à l'achat de pâtes alimentaires

ELI: Justel
Source
Publication: 9-11-1955
Numéro: 1955110401
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-11-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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