Lex Iterata

Texte 1955110305

3 NOVEMBRE 1955. - Arrêté ministériel portant création d'une commission consultative spécialisée nationale pour l'agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1955
Numéro
1955110305
Page
7648
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-03/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex