Lex Iterata

Texte 1955110304

3 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la fixation du salaire journalier du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1955
Numéro
1955110304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex