Lex Iterata

Texte 1955110303

3 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons, concernant la fixation des jours de fête, remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1955
Numéro
1955110303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex