Lex Iterata

Texte 1955110302

3 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 17 mars et 27 avril 1955 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1955
Numéro
1955110302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex