Lex Iterata

Texte 1955110301

3 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal portant suppression du conseil de guerre près les forces belges en Extrême-Orient

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1955
Numéro
1955110301
Page
7334
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex