Lex Iterata

Texte 1955103103

31 OCTOBRE 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1952, fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1955
Numéro
1955103103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex