Lex Iterata

Texte 1955103101

31 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1951 relatif à la nomination au grade de sous-lieutenant de gendarmerie et à l'organisation de l'école d'application de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1955
Numéro
1955103101
Page
7319
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex