Texte 1955102802

28 OCTOBRE 1955. - Arrêté ministériel fixant les vacations, les indemnités de séjour et de déplacement des membres du collège de liquidateurs, des membres du comité consultatif et des commissaires aux comptes des Caisses de malades des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith

ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1955
Numéro
1955102802
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-10-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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