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Lex Iterata
Texte 1955102801
28 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal relatif aux prestations rétribuées, fournies par les laboratoires, les cliniques ou autres services similaires des universités de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1956
Numéro
1955102801
Page
1627
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex