Lex Iterata

Texte 1955102503

25 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal relatif au remboursement des frais d'étalonnage de certains instruments de mesure

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1955
Numéro
1955102503
Page
7986
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex