Lex Iterata

Texte 1955102502

25 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal fixant la date limite pour l'introduction des demandes de pension de survie, dans le cadre de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, qui pourront sortir leurs effets au plus tôt le 1er janvier 1955

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1955
Numéro
1955102502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex