Lex Iterata

Texte 1955102403

24 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1938 concernant l'exécution des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. - Paiement des rentes

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1955
Numéro
1955102403
Page
7316
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex