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Lex Iterata
Texte 1955102403
24 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1938 concernant l'exécution des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. - Paiement des rentes
ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1955
Numéro
1955102403
Page
7316
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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