Texte 1955102402

24 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 avril 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la définition des taches et l'établissement de la classification des ouvriers et ouvrières occupés dans les levureries et les distilleries

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1955
Numéro
1955102402
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-10-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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