Lex Iterata

Texte 1955102002

20 OCTOBRE 1955. - ARRETE MINISTERIEL instaurant un régime forfaitaire d'indemnités de frais de séjour en faveur des agents de [LA POSTE] qui effectuent des missions dans les agglomérations et sont obligés de dîner et/ou de loger sur place <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1955
Numéro
1955102002
Page
7563
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex