Lex Iterata

Texte 1955101804

18 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1955
Numéro
1955101804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex