Lex Iterata

Texte 1955101803

18 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal établissant une taxe sur la délivrance des documents visés à l'article 25 de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1955
Numéro
1955101803
Page
7085
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex