Lex Iterata

Texte 1955101801

18 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal. - Création " Fonds du Roi "

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1956
Numéro
1955101801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex