Lex Iterata

Texte 1955101703

17 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation des timbres fiscaux adhésifs des taux supérieurs à 20 francs émis en exécution de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1952

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1955
Numéro
1955101703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex