Texte 1955101702

17 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation des timbres fiscaux adhésifs des taux supérieurs à 20 francs émis en exécution de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1952

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1955
Numéro
1955101702
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-10-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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