Lex Iterata

Texte 1955101701

17 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal organisant la comptabilité du Fonds agricole

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1955
Numéro
1955101701
Page
6989
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex