Lex Iterata

Texte 1955101503

15 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 6 mai 1955 de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers, dénommée " Nationaal Comite der haven van Antwerpen ", concernant la fixation du montant de la cotisation de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1955
Numéro
1955101503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex