Lex Iterata

Texte 1955101502

15 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal complétant l'article 467 du Règlement Général pour la Protection du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1955
Numéro
1955101502
Page
7055
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex