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Lex Iterata
Texte 1955101401
14 OCTOBRE 1955. - Arrêté ministériel portant interdiction de l'importation de fumier en provenance des Pays-Bas
ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1955
Numéro
1955101401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex