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Lex Iterata
Texte 1955101208
12 OCTOBRE 1955. - ARRETE MINISTERIEL imposant la déclaration des stocks de diamant non taillé, ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation de ces mêmes marchandises
ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1955
Numéro
1955101208
Page
7032
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-12/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex