Lex Iterata

Texte 1955101001

10 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal n° 5 rendant applicables aux membres du corps expéditionnaire pour la Corée, diverses dispositions légales du temps de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1955
Numéro
1955101001
Page
6751
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex