Lex Iterata

Texte 1955100804

8 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant le titre III, chapitre II, section VI, du Règlement Général pour la Protection du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1955
Numéro
1955100804
Page
6865
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex