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Lex Iterata
Texte 1955100803
8 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal portant exécution de l'article 302bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1955
Numéro
1955100803
Page
6653
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex