Lex Iterata

Texte 1955100803

8 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal portant exécution de l'article 302bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1955
Numéro
1955100803
Page
6653
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex