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Lex Iterata
Texte 1955100802
8 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1955
Numéro
1955100802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex