Lex Iterata

Texte 1955100802

8 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1955
Numéro
1955100802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex