Lex Iterata

Texte 1955100801

8 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 57bis, alinéa final, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1955
Numéro
1955100801
Page
6570
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex