Lex Iterata

Texte 1955100704

7 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 1955, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit des provinces de Liège et de Namur, concernant la fixation des dates de vacances pendant l'année 1955

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1955
Numéro
1955100704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex