Lex Iterata

Texte 1955100703

7 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1955
Numéro
1955100703
Page
6984
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex