Lex Iterata

Texte 1955100702

7 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'article 77septies de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1955
Numéro
1955100702
Page
6862
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex