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Lex Iterata
Texte 1955100701
7 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 4,25 % 1955-1965 du Fonds des routes 1955-1969
ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1955
Numéro
1955100701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex