Lex Iterata

Texte 1955100505

5 OCTOBRE 1955. - Arrêté ministériel déterminant pour les dernières communes la date de clôture des opérations du remplacement général des cartes d'identité

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1955
Numéro
1955100505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex