Texte 1955100503

5 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal relatif à l'application de la loi du 12 juillet 1955, favorisant le financement des investissements dans l'industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1955
Numéro
1955100503
Page
6994
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-10-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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