Lex Iterata

Texte 1955100502

5 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal instituant la commission permanente du cahier général des charges de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1955
Numéro
1955100502
Page
6555
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex