Lex Iterata

Texte 1955100501

5 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal organique des marchés de travaux, de fournitures et de transports au nom de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1955
Numéro
1955100501
Page
6516
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex