Lex Iterata

Texte 1955100307

3 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal relatif au groupement en titres de 1,000 francs des obligations de 100 francs de l'emprunt à 2 % de 1905 de la ville de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1955
Numéro
1955100307
Page
6910
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-03/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex