Lex Iterata

Texte 1955100305

3 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1938 instituant un Office national du lait et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1955
Numéro
1955100305
Page
6746
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-03/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex