Texte 1955100302

3 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1936 portant règlement d'organisation de l'Office central de crédit hypothécaire

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1955
Numéro
1955100302
Page
6743
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-10-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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