Texte 1955100301

3 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant, en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'arrêté royal n° 226 du 7 janvier 1936 instituant un Office central de crédit hypothécaire

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1955
Numéro
1955100301
Page
6742
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-10-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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