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Lex Iterata
Texte 1955100102
1 OCTOBRE 1955. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 30 septembre 1955 portant réglementation du commerce des engrais et des amendements du sol
ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1955
Numéro
1955100102
Page
7560
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex