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Lex Iterata
Texte 1955093002
30 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal portant règlementation du commerce des engrais et des amendements du sol
ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1955
Numéro
1955093002
Page
7549
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex